Conditions générales de vente

Maison Bahàn


ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Maison Bahàn
8 rue de la Butte, 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines, France
Email : contact@maisonbahan.com
Téléphone : 06 35 22 73 37

Entreprise individuelle / Micro-entrepreneur
SIREN : 999 629 306
TVA : FR40999629306

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.maisonbahan.com, pour la vente de produits proposés par Maison Bahàn à des consommateurs.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés sont des articles textiles et accessoires fabriqués artisanalement, souvent à partir de matières recyclées ou naturelles.

Chaque produit est décrit avec le plus grand soin. Toutefois, en raison de leur fabrication artisanale et des réglages d’écran, des variations de couleurs, de textures ou de motifs peuvent exister et ne sauraient constituer un défaut.

Ces variations inhérentes à la fabrication artisanale des produits ne font pas obstacle à l’application des garanties légales de conformité et des vices cachés.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés par les autorités du pays de destination et restent à la charge du client.

Maison Bahàn se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix appliqué étant celui en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

La commande est validée lorsque le paiement est confirmé.

Maison Bahàn se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur relatif au paiement d’une commande, de non-paiement total ou partiel ou de suspicion de fraude.

Une confirmation de commande est envoyée par email.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site au moment de la commande. Les informations de paiement ne sont jamais conservées par Maison Bahàn.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Maison Bahàn livre en France, dans l’Union européenne et à l’international, selon les destinations et modes de livraison proposés lors de la commande.

Les frais ainsi que le délai ou la date estimée de livraison sont communiqués au client avant la validation de sa commande.

Maison Bahàn s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué lors de la commande. À défaut d’indication d’un délai de livraison, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

Tout risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par Maison Bahàn, le risque est transféré au client dès la remise du produit à ce transporteur.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsqu’une commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Le client peut exercer son droit de rétractation directement en ligne au moyen de la fonctionnalité « Exercer mon droit de rétractation » accessible sur le site, ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose d’un délai maximum de 14 jours pour retourner le produit.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf erreur de Maison Bahàn ou prise en charge expressément acceptée par Maison Bahàn.

Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cette vérification.

ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT

En cas d’exercice du droit de rétractation, Maison Bahàn rembourse le client de toutes les sommes concernées, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter.

Maison Bahàn peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des produits retournés ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais supplémentaire.

Les frais de livraison initiaux sont remboursés conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la consommation. Les frais supplémentaires correspondant au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Maison Bahàn ne sont pas remboursés.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

 Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Maison Bahàn ne saurait être tenue responsable :

  • des dommages indirects,

  • d’une mauvaise utilisation du produit,

  • d’un usage non conforme à sa destination.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (textes, images, logos, créations) sont la propriété exclusive de Maison Bahàn et sont protégés par le droit français et international.

Toute reproduction sans autorisation est interdite.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n’ayant pu être résolu préalablement par une réclamation écrite auprès de Maison Bahàn, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Maison Bahàn :

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier le consommateur en application de la législation de son pays de résidence.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable. Le consommateur conserve en tout état de cause le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.


ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Maison Bahàn, 8 rue de la Butte, 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines – contact@maisonbahan.com :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.